Mises à jour majeures du règlement d'autorisation de la Commission (UE) 2023/2017 :
1.Date d'entrée en vigueur :
Le règlement a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 septembre 2023.
Il entre en vigueur le 16 octobre 2023
2.Nouvelles restrictions sur les produits
À compter du 31 décembre 2025, la production, l’importation et l’exportation de sept produits supplémentaires contenant du mercure seront interdites :
Lampe fluocompacte avec ballast intégré pour éclairage général (CFL.i), chaque culot de lampe ≤30 watts, teneur en mercure ≤2,5 mg
Lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) et lampes fluorescentes à électrode externe (EEFL) de différentes longueurs pour écrans électroniques
Les appareils de mesure électriques et électroniques suivants, à l'exception de ceux installés dans de gros équipements ou utilisés pour des mesures de haute précision sans alternatives appropriées sans mercure : capteurs de pression de fusion, transmetteurs de pression de fusion et capteurs de pression de fusion
Pompe à vide contenant du mercure
Équilibreuse de pneus et masses de roues
Films et papiers photographiques
Propulseurs pour satellites et engins spatiaux
3.Exonération :
Ces restrictions peuvent être exemptées si lesdits produits sont essentiels à la protection civile, à un usage militaire, à la recherche, à l'étalonnage d'instruments ou comme étalon de référence.
Cet amendement marque une avancée cruciale dans l'engagement de l'UE à réduire la pollution par le mercure et à protéger l'environnement et la santé humaine.
Heure de publication : 21 décembre 2023
